Brodeau

st Danger, c. {8

e, sur, Paris, pp.

b.. 500, No. 47 u immémoriale Pothier, Presc.

5, 16. Chopin 2926, 538, 040

nds des rentes,

prestations, et revenus à elle dus et payables, et aux sommes capitales provenant du prix de l’aliénation ou de l’usage des biens du domaine, sont aussi imprescriptibles. |

Aulorilés sous l'article précédent.

2215. Les arrérages des rentes, prestations, intérêts. et revenus, et les créances et droits appartenant à Sa Majesté non déclarés imprescriptibles par les articles qui précèdent, se prescrivent par trente ans

Les tiers acquéreurs d'immeubles affectés à ces créances ne peuvent se libérer par une prescription plus courte.

1 Ferrière, sur Paris, p. 312. Pothier, Intro. til. 14, 0rl., No. 36. Brodeau, sur Paris, art. 12, No. 10. Lemaitre, sur Paris, pp. 170-1. Bosquet, Dict. des dr. dom., vo. Presc., No. ?, Journal du Palais, 11 Janv. 1673. Pothier, Presc., 142. Chitty on Prerogalives, pp. ?5-6. Stuart's Repaniss p.324, The King vs. Black. Bacquet, Déshérence, e, 1, Nos. 21, 29. C. N. 2227.

2216. Les biens échus à Sa Majesté, par déshérence, bâtardise ou confiscation, ne sont censés incorporés ou assimilés à son domaine pour les fins de la prescription, qu'après une déclaration à cet effet, ou après dix années de jouissance et possession de fait, au nom de Sa Majesté, de l’ensemble des droits qui lui sont ainsi échus dans le cas particulier.

Jusqu'à cette incorporation ou assimilation, ces biens continuent d’être sujets aux prescriptions ordinaires.

1 Ord. Neron, p. 442, Règlement de Fév. 1556. 2 Ibid. . p. 84, Edit d'Avrii, 1667. Anc. Den., vo. Domuine, Nos. .

n1,2,30. Bacquet, Déshérence, c. 7, Nos. 20, 21, 22..

Dunod, Presc., p. 275.. Bosquet, Dict. des dr. dom., vo.

Presc., No. 1, 4e alinéa, No. 2 ; vo. Domaine, à 1, No. 7.. { Ferrière, sur Paris, p. 312, No. 2. Brodeau, sur Paris, art. 12, No. 11. Lemaitre, sur Paris, pp. 170-1. Ferrière,

Dicl..de droit, vo. Presc., p. 411, art, 3. II Guil. IV, c.. M. III Burge, p. 36. C. N. 2227.

2217. Les choses sacrées, tant que la destination ren a pas été changée autrement que par l'empiétement souffert, ne peuvent LEE par prescription.

Les cimetières, consi

érés comme chose sacrée, ne:

peuvent être changés de destination de manière à donner :