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lieu à la prescription, qu'après l’exhumation des restes des morts, choses sacrées de leur nature. |
Pothier, Presc., 7; Posses., 37. Ferrière, sur Paris, tit. 6, 3 3, No. 4, el ubique passim.
2218. [La prescription acquisitive des immeubles corporels non réputés chose sacrée, et la prescription libératoire qui se rapporte au fonds des rentes et redevances, aux legs, aux droits d'hypothèque, ont lieu contre l'Eglise de la même manière et d’après les mêmes règles que contre les particuliers.
Les acquéreurs avec litre et bonne foi prescrivent contre l'Eglise par dix ans, tant acquisitivement que libératoirement, comme entre particuliers.
La prescription acquisitive des meubles corporels non réputés sacrés, et les autres prescriptions libératoires, y Compris celle des sommes en capital, ont lieu contre l'Eglise comme entre particuliers.]
2219. Le fonds du droit à la dime et la quotité d'icelle sont imprescriptibles. La prescription acquisitive
a lieu par quarante ans entre curés voisins.
‘ Les arrérages n’en peuvent être demandés que pour une année.
La dime est portable et non quérable.
Ord. Mai 1679, 1 Edits et Ord. 80., p. 231. Arrél du Conseil Supérieur, du 18 Nov. 1705. Guyot, Rép. vo. Diîimes, pp. 22-3. Lacombe, vo. Digmes. Brodeau, sur Louet, D. 9, 16, 17. 1 Henrys, liv. 1, quest. 37, 38. 4 Dumoulin, annol : in Decr., p. 156. Brillon, vo. Dirmes, Nos. 109, 156, 157. Delhommeau, Règle 274. Ferrière sur Paris, tit. 6, part 3, No. 13, et sur l’art. 124, No. 19 3 Décisions des Tribunaux B. C, p. 196. Contrà, 3 Revue de Législation B. C., pp. 73, 81.
2220. Les chemins, rues, quais, débarcadères places, marchés, et autres lieux de même nature, pos sédés pour l’usage général et public, ne peuvent s'ac quérir par prescription, tant que la Gestination n’en 4 pe été changée autrement que par l’empiétement sou
ert.
Aulorilés citées aux arts. 20, 47. ff L. 9, De vid. Lu nod, Presc., c. 12, p. 74, ° C. N. 538, 2227.
2221. Les autres biens des municipalités et de <orporations dont la prescription n’est pas autremen
sur Paris, tit.
es immeubles a prescription ‘entes et redeont lieu contre , mêmes règles
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