DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2240. La prescription se compte par jours et non par heures.

[La prescription est acquise lorsque le dernier iour du terme est accompli ; le jour où elle a commencé n’est pas compté.]

2241. Les règles de la prescription sur d’autres objets

‘que ceux mentionnés dans le présent titre sont expli- «quées dans les titres qui leur sont propres.

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7, pp. 169,

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