DE QUELQUES PRESCRIPTIONS DE DIX ANS

2258. L'action en restitution des mineurs pour lésion ou pour réformation des comptes rendus par le tuteur et celle en rescision de contrat pour erreur, fraude, violence ou crainte. se prescrivent par dix ans.

Ce temps court dans le cas de violence ou de crainte, du jour où elles ont cessé ; et dans le cas d’erreur ou de fraude, du jour où elles ont été découvertes.

2 Ce temps ne court à l'égard des interdits que du jour

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où l'interdiction est levée, excepié qu'int au prodigue ou à celui auquel il a été donné un conseil judiciaire. Il ne court pas contre les idiots, les furieux et les insensés, quoique non interdits. Il ne court à l'égard des mineurs que du jour de leur majorité.

2e Après dix ans, les architectes et entrepreneurs sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés.

Ferrière, sur 113 Paris, g/ose 6, No. 23. Guyot, Rép, vo. Architecte, in fine. Ferrière, Dict. de Droit, vo. Ca! ranlie. Anc. Denis., vo. Bâtiment, No, 10. Nouv. Denis, eod. verbo, & 7, Nos. 5 et suiv. OC. N. 2270. |