DE QUELQUES COURTES PRESCRIPTIONS

2260. L'action se prescrit par cinq ans dans les cas suivants :

1. Pour services professionnels et déboursés des avo- Cats et procureurs à compter du jugement final dans chaque cause ; |

2. [Pour services professionnels et déboursés des notaires, et émoluments des officiers de la justice, à compter de l’exigibilité du paiement :]

3. Contre les [notaires,] avocats, procureurs et autres officiers et fonctionnaires, dépositaires en vertu de la loi, pour la remise des pièces et titres qui leur sont confiés, k et ce à compter de la fin de la procédure à laquelle ces Rs pièces et titres ont servi, et, [dans les autres cas, à compter de leur réception;] :

4. En fait de lettres de change à l'intérieur ou à l'étranger, billets promissoires, ou billets pour la livraison de grains ou autres choses, négociables ou non, fit en toutes matières commerciales,] à compter de l'échéance ; cette prescr.ption, néanmoins, n’a pas lieu quant aux billets de banque ;

5. Pour ventes d'effets mobiliers [entre non commer:i çants] de même qu'entre un commerçant et une personne qui ne l’est pas, ces dernières ventes étant dans ‘tous les cas réputées commerciales.

-6. [Sur louage d'ouvrage et prix du travail soit ma:

rodigue ou quel, professionnel ou intellectuel et matériaux fournis, aire. Il ne sauf les exceptions contenues aux articles qui suivent;] s insensés, T. Pour les visites, soins, opérations et médicaments les mineurs des médecins et chirurgiens, à compter de chaque ser-

lice ou fourniture. Pour tout ce qui est demandé en

repreneurs justice dans l’année, le médecin ou chirurgien en est s qu'ils ont cru à son serment, quant à la nature et à la durée des

soins.

roil, vo. Ga- as suivants : PART jouv. Denis, 1. Pour séduction et frais de gésine ;

2. Pour dommages résultant de délits et quasi-délits, i défaut d’autres dispositions applicables ; nt

3. Pour salaires des employés non réputés domestiques et dont l'engagement est pour une année ou plus;

4. Quant au: précepteurs et instituteurs pour enseimement, y compris la nourriture et le logement par eux dans les cas Mhurnis.

2262. L'action se prescrit par un an dans les cas suivants :

1. Pour injures verbales ou écrites, à compter du jour ou la connaissance en est parvenue à la partie offensée ;

2. [Pour injures corporelles, sauf les dispositions spétialement contenues en l’article 1056; et les cas réglés par des lois spéciales ;]

3. [Pour gages des domestiques de maison ou de krme ; des commis de marchands et des autres employés dont l’engagement est à la journée, à la semaine, au Duois ou pour moins d'une année ; &, [Pour dépenses d’hôtellerie et de pension.].

2263. Les déchéances et prescriptions d’un court mispace de temps établies par statuts du parlement suivent leurs règles particulières, tant en ce qui concerne ls droits de Sa Majesté que ceux de tous autres.

2264. Après la renonciation ou l'interruption, exepté quant à la prescription de dix ans en faveur des tiers, la prescription recommence à courir par le même emps qu'auparavant, s’il n’y a novation, sauf ce qui est ontenu en l'article qui suit.

2265. La ‘oursuite non déclarée périmée et la condamnation en justice, forment un titre qui ne se prescrit