DE LA NOTE ET DU PROTÈT FAUTE D'ACCEPTATION

.2298. Dans tous les cas de refus d'acceptation d’un lettre de Change par le tiré, elle peut de suite être pro testée faute d'acceptation ; et après qu’avis du protêt a été donné aux parties à la lettre qui en sont tenues, le paie Ament peut en être exigé immédiatement de telles parties de même que si la lettre fût venue à maturité et eût été

protestée faute de paiement.

Le porteur n’est pas tenu de présenter ensuite la lettré

Bayley, Bülls

té acceptée et plus être can parties dont

f. Nég., p. 840 ley, Bts, pp

1 été protestée peut, du con un tiers pou u de quelques qu'aux parties personne pou

, 171. dJousse us, Droil Cont.