DU PAIEMENT

2306. Toute lettre de change doit être présentée par le porteur ou de sa part au tiré ou accepteur pour paiement dans l'après-midi du troisième jour après son échéance, ou sa présentation pour acceptation, si elle est faite à vue, à moins que ce troisième jour ne soi férié, auquel cas le jour juridique suivant est l’ ‘ernie jour de grâce. Si la lettre est payable à une I 16, présentation peut y être faite soit pendant ou ares les heures ordinaires de la banque.

Si la letttre n'a pas été acceptée et qu’elle contienne indication d’un tiré au besoin, la présentation lui doit être faite de la même manière.

1b., ss. 6. 15, 32. S.R. C., c. 57,s. 5. Pothier, Change No. 137. Chitty, Bülls, (8e Ed.), PP. 187, 188, 262. Story Biülls, No.65. 3 Kent,.Com., p. 88. 2? Pardessus, Droi Com., No. 341.

.2807. Si la lettre de change est payable en un lie indiqué soit dans le corps de la lettre ou par une accep tation modifiée, la présentation doit se faire en ce lieu

S. R. B. C., 10., ss.9, 15. S.R. C, 1b., s. 4.

2808. Si la lettre de change est payable générale ment, la présentation doit s’en faire au tiré ou à l’accep teur personnellement, ou à sa résidence, ou à son lie ordinaire d’affaires ; ou si, à raison de son absence ou dé

LETTRES DE CHANGE, ETC, 531 > paix dans le: \ 2 e, en faire le. ce qu'il n’a pas de résidence, bureau ou lieu d'affaires nière ; et ses connu, où que par suite de son décès la présentation ne s étaient faits puisse être faite tel que ci-dessus, elle peut l’être à son énoncer, dans dernier domicile, bureau, ou lieu d’affaires connu dans a pu être fait la localité où l'acceptation a eu lieu; et s'il n'y a pas eu d'acceptation, dans la localité d’où la lettre est datée. S. R. B. C., 1b.,s.?.

ris avec le cer- 2809. Si la lettre de change payable généralement copie ‘ien est acceptée avant, et devient due après la nomination reou . juge dûment publiée d'un syndic aux biens de l’accepteur, primé facie def dans le cas de faillite, elle peut être présentée pour paie- / ment au failli ou au syndic, soit personnellement ou au domicile, bureau ou lieu orüinaire d’affaires de l’un d'eux.

S. R. B. C. ib.,s. 18. À

2810. L'accepteur, le tireur et les endosseurs d’une lettre de change sont tenus conjointement et solidairement au paiement envers le porteur. :

La responsabilité du tireur et des endosseurs, ainsi que des accepteurs sur protèêt, est sujette aux règles relatives au protêt et avis contenues en ce titre.

Pothier, Change, Nos. 58, 79, 117. Story, Bülls of Ex., test 1 ‘ernier@107, 108, 113 à 118, et les autorités citées par lui. C. une | 1e, la Com., 140.

tou ames Les 2811. Le tiers qui garantit par un aval la lettre de

change est tenu de la même manière et dans la même

‘elle contiennel mesure que la personne pour laquelle il se porte ainsi ntation lui doit garant.

Les diligences pratiquées à l’encontre de son principal lobligent également, et il n’a pas droit à un avis du protêt séparément de son principal.

Pothier, Change, Nos. 50, 122, 123. 1 Savary, Parf. Nég., p. 205; vol. 2, p. 94. ? Pardessus, Droit Com., Nos. 394, 396, 397. Jousse, Ord. 1673, art. 33, pp. 131, #32. Story, Bülls of Ex., Nos. 372, 393-5, 454-6. Story, Prom. Notes, Nos. 460, 484. 1 Bell, Com., 376. C. Com., 141, 142. Marrett vs. Lynch, 9 Décisions des Tribumaux B. C., 353. 10 Louis. Rep. (0. S.), p. 374. ‘2812. L'obligation de l’accepteur de payer la lettre de change est principale et sans condition, et le paiement légai qu’il en fait acquitte la lettre à l'égard de toutes les parties, à moins qu’il n’ait accepté pour l’hon-

être présentée accepteur pour jour après son ptation, Si elle e jour ne soi

Dothier, Change 88,262. Slory Dardessus, Droi

able en un lie L par une acctf aire en ce lie

vable générale iré ou à l’accef e, ou à son lie absence ou

neur, auquel cas il est subrogé au lieu de la partie pour Æ l’honneur de laquelle il a accepté, et a également son recours contre elle.

La règle ci-dessus est sans préjudice aux droits d'un | accepteur contre la partie pour la convenance de laquelle il a accepté. R

2 Nouguier, pp. 342, 343. Story, Bills of Ex., Nos. 256, 257, 410, 420, 422. Code Civil B. G., art. 2310.

2313. Le paiement par le tireur d’une lettre de change non acceptée l’acquitte d’une manière finale. Lorsqu'elle est acceptée, il a son recours contre Vaccepteur, à moins que l'acceptation n'ait été que pour sa: convenance.

Suprà, art. 2310. 2? Nouguier, p. 350. Story, Bills of Ex., No. 422.

2814. Le paiement par un endosseur lui donne droit de recouvrer le montant de l’accepteur, du tireur et de tous les endosseurs antérieurs, sauf les droits de celui qui a accepté pour la convenance de l’endosseur.

Mêmes autorilés.

2315. Le paiement d’une lettre de change doit être fait sur l’exemplaire de la série qui porte la signature de celui qui paie, et cet exemplaire doit lui être remis; autrement, il n’est pas déchargé de son obligation envers les porteurs de bonne foi de cet exemplaire de la lettre.