C. Com

2316. Le paiement d'une lettre de change perdue peut être réclamé, en par le propriétaire faisant une preuve légale de telle perte ; et, si la lettre est négociable, en donnant caution à la partie tenue au paiement suivant la discrétion du tribunel.

Jousse, Ord. 1673, tit. 5, arts. 18, 19,p. 111, 2 Bornier, p.591. Smith, Merc. Law, pp. 285, 286. Story, Bülls o Ex, Nos. 447 et suiv. Do, Prom. Notes, Nos. 106 et suiv. Code Civil B. C., art. 1233. C. Com., 150, 151 152, 153.

28317. La lettre de change peut être payée après protêt par un tiers, pour l'honneur de quelqu'une des parties y concernées, et celui qui paie ainsi a son recours contre la partie pour laquelle il paie et contre tous autres qui sont tenus à son égard sur la lettre.

Si la personne qui paie ne déclare pas pour l'honneu

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of Ex., Nos. | art. 2310.

une lettre de ianière finale, contre l’accep- > que pour sa.

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de qui elle le fait, elle a son recours contre toutes les parties sur la lettre. .

-Pothier, Change, Nos. 170, 171. 2. Pardessus, Droit Com., No. 405. 1 Bell, Com., pp. 312, 334. Code Civil B. C,, art. 1141. GC. Com., 158, 159.

2818. Le paiement doit comprendre le montant.enier de la lettre de change avec intérêt depuis le dernier jour de grâce et tous les frais de note, de protêt et d'avis encourus légalement, et les dommages dans les cas ci-après mentionnés.

S. R. B. OC, c. 64, ss. 7, 21.