DUR EE

+ ee < a+

rer

Lu

ot

Re re. me

2822. En l'absence de protêt faute de paiement conformément aux articles de cette section ét de lavis dé protêt tel que prescrit dans la section ci-après, les parties à la lettre de change, autres que l’accepteur, sont libérées, sauf néanmoins les exceptions contenues dns les articles qui suivent.

2829. Le tireur ne peut se prévaloir de l'absence de protêt ou d'avis à moins qu’il ne prouve qu'il avait fait ia rrovision requise pour payer la lettre de change.

The Bank of Montreal vs. Knapp é. al, 1 Décis. des Trib. B. C., pp. 252 et suiv. C. Com., 115, 116, 117.

2824. Il y a dispense du protêt et de l’avis s'ils sont devenus impossibles par un accident inévitable ou force majeure. Toute partie à la lettre peut, autant que ses droits y sont concernés, renoncer à se prévaloir de l’absence du protêt et de l'avis.

Pothier, Change, No. 144. ? Pardessus, Droit Com. Nos. 426, 434, 435. Bécane, Droit Com., p. 99, note. Bayley, Bills, pp. 294, 295, (5e éd.) 3 Kent, Com. p. 113. Story, Büills of Ex., No. 327.

22325. La perte de la lettre de change, la mort ou la faillite du tireur ou de la partie qui y a droit, ne peuvent dispenser du protèt et de l'avis. |

othier, Change, Nos. 145, 146. Byles, Bills, No. 193. Story, Bülls of Ex., No. 326.