DE L'AVIS DU PROTÈT

2326. Avis du protèt faute d'acceptation ou faute de paiement est donné à la réquisition du porteur ou de toute autre partie obligée sur la lettre de change, et qui en a reçu avis, et qui, en payant, a droit d’en recouvrer le montant de quelqu’une des parties.

Pothier, Change. No. 153. Bayley, Bülls, p. 270, note, 147, (6e éd.) 1 Bell, Cem., p. 330, No. 259. Story, Bills of Ex., Nos. 291, 303, 304, 388.

22327. L'avis est donné par le notaire ou le juge de paix qui a fait le protêt, et cet avis et le certilicat de signification sont rédigés en la forme prescrite par l'acte

le paiément êt de l'avis ci-après, les l’accepteur, s contenues

de l'absence re qu'il avait re dé change.

1 Décis. des 116, 117.

avis s'ils sont able ou force tant que ses raloir de l’ab-

, Droit Com.

, p. 99, note.

ent, Com. L.

, la mort ou la bit, ne peuvent

Bills, No. 193.

{ion ou faute porteur ou de hange, et qui n recouvrer le

| p. 270,-note, 259. Story,

ou le juge de \ certiticat de rite par l'acte