CHAPITRE DEUXIÈME

DES BILLETS PROMISSOIRES.

2844. Un billet promissoire est une promesse par écrit pour le paiement d’une somme d'argent à tout événement et fps condition. Il doit contenir la signau faiseur et être fait seulement pour le paiément d’une somme d’argent déterminée. Il peut être rédigé dans aucune forme compatible avec les règles qui précèdent.

Pothier, Change, No. 216. 2? Pardessus, Droit Com. No. 478. Bayley, Bülls, p. 1. Story, Prom. Notes, No. !. Code Civil B. C., art. 2279, 28345. Les parties à un billet promisscire au temp où il est fait sont le faiseur et le preneur. Le faiseur est soumis aux mêmes obligations que l’accepteur d’une lettre de change.

Bayley, Bills, p. 169. Story, Prom. Notes, No. 4.58. R. B. C., ch. 64.

2346. Les dispositions relatives aux lettres de change | contenues dans ce titre s'appliquent aux billets promissoires quant aux, matières suivantes, savoir : 1. L'indication du preneur ;

.- Le temps et le lieu du paiement ;

. L'expression de la valeur;

, La responsabilité des parties ;

. La négociation par endossement ou par délivrance ; . La présentation et le paiement;

. Le protêt faute de paiement et l'avis;

. L'intérêt, la commission et! l’usure ;

. La loi et la preuve applicables ;

La prescription.

29347. Les parties obligées sur un billet promissoire

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LETTRES DE CHANGE, ETC. 539 fait payable à demande n'ont pas droit aux jours de grâce pour en. effectuer le paiement.

2848. L'émission, la circulation et le paiement des billets de banque sont réglés par les dispositions d'un statut intitulé: Acle concernant les banques el le libre commerce des banques, et par les actes particuliers incorporant les banques respectivement.