Les frais de saisie et de vente suivant l’article

2. Les droits de pilotage, de quaiage et de hâvre, et ls pénalités encourues pour infractions aux règlements légaux du hâvre ;

3. Les frais de garde du bâtiment et de ses agrès, et ks réparations faites à ces derniers depuis le dernier voyage ;. À 4. Les gages et loyers du maitre et de l'équipage pou k dernier voyage ;

5. Les sommes dues pour réparer le bâtiment et l’appovisionner pour son dernier voyage et le prix des Le érints vendues par le maitre pour ie même objet ;

5 Les hypothèques sur le bâtiment suivant les règles ntenues au chapitre troisième ci-dessus et dans le titre du prêt à la grosse;

7. Les primes d'assurance sur le bâtiment pour le dernier voyage ;

| 8. Les dommages causés aux chargeurs, pour défaut de lélivrance de la marchandise qu’ils ont embarquée, ou pur remboursement des avaries survenues à la marthandise par la faute du maitre ou de l’équipage.

Si le bôtiment n’a pas encore fait de voyage, le venleur, les ouvriers employés à la construction et ceux qui nt fourni les matériaux pour le compléter, sont payés mr préférence à tous créanciers autres que ceux portés ux paragraphes 1et?2,

ff L. 26 ; L. 34, de rebus auclorilale; L. 5; L. 6, qui Aliores in pignore. 1 Valin, p.66 ; p.362, art. 16; p.367,

rt, 17. Pothier, Ass., No. 192. 1 Emérigon, 85, 86, 584

ét sui”. ch. 12. Ord. de la Mar. (il. des navires, aris. 2, let liv. 3, tit. 4, art. 19. Abbott, 105, 531, 532 et suiv. 2 Bell, Com., 512 et suiv. C. Com. 191. 3 Pardessus, pp. il? et suiv. Flanders, Shipping, 166-7-8, 179, 180, 318, 19, 320, 324. Smith, Merc. Law, 324, 457. Stat. Imp.

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17 et 18 Vic., à. 104, s. 191. Toubeau, 2e part. p. 305. Guyot, Rép., vo. Privilège sur bélimenis.

2384. Le gérant du bâtiment ou autre agent porteur des papiers de bord, a droit de les retenir pour ses avances et tout ce qui lui est dû pour l'administration des affaires du bâtiment.

1 Bell, Com. (5e édil.), 512. Code Civik B. C., arts. 1713, 1723.

2385. Les créances suivantes sont payées par privilége sur la cargaison :