‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 549 sur 593 · Les frais de saisie et de distribution · texte numérisé non relu

Les frais de saisie et de distribution

2. Les gages du maitre, des matelots et autres employés du bâtiment ;

3. Les prêts à la grosse sur le bâtiment suivant les règles contenues au titre: Du prét à la grosse.

Suprà, art. 2382.

2387. L'ordre des priviléges énumérés dans les articles précédents est sans préjudice aux dommages pour abordage, à la contribution aux avaries, et aux frais de sauvetage, qui sont payés par privilége après les créances énumérées en premier lieu et second lieu dans les articles 2383 et 2385, et avant ou après d’autres créances privilégiées, suivant les circonstances dans lesquelles la créance prend naissance, et les usages du commerce.

2 Valin, (it. des Naufrages, arts. 24, 26, p. 617. 2? Emérigon, 613. Abbott, 532, 535. 1 Bell, (5e édit.), 583, 589; 2 Bell, 103. Maclachlan, 287, 288. Merchant Shipping Act, 1854, pari 8, s. 468.

2388. Les dispositions contenues en ce chapitre ne:

s'appliquent pas aux causes en cour de Vice-Amirauté,

rt, p. 305.

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B. C., arts.

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Les causes devant ce tribünal sont jugées suivant les lois civiles et maritimes d'Angleterre.

Stuart’s Vice-Admiralty cases, 376. Mary-Jane, 267. Hercyna, 275, 276.

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