PRÉCIS DES CHANGEMENTS, ETC. LIX

il est permis de faire les enregistrements à Montréal et à Québec dans des livres séparés, suivant une certaine classification, peuvent être étendues, par proclamation du gouverneur, à tout arrondissement contenant plus de cinquante mille âmes. L'art. 21765. au sujet de l'obligation d’un propriétaire de terrains marqués au plan et livre de renvoi de ‘déposer au bureau du commissaire des terres de la Couronne un plan et livre de renvoi certifiés par lui, quand il subdivise ses terrains en lots de ville ou de village, restreint cette obligation au cas où il divise con terrain er plus de six'lots. L'art. 2178 oblige le registrateur de donner’à tous ceux qui le requièrent, copie des actes enregistrés, mais en y faisant mention des cessions ou subrogations, outre les quittances et radiations exigées par l’ancienne législation, qui peuvent y être entrées en marge. Enfin, l’art. 2182 exige que le registre de présentation et l'index des'immeubles soient authentiqués et: légalisés de la même manière que le registre servant à l'enregistrement. Toutes cés dispositions ‘au sujet de l'enregistrement des . droits réels, que nous venons d’énumérer très-brièvement, sont nouvelles dans notre législation. Elles rendent la formalité de l'enregistrement plus fréquemment nécessaire que sous l’ancienne loi, et elles lui donnenten même temps une importance qu’elle n'avait pas eue jusqu'ici. Ces innovations, d'après M. McCord, ont été faites dans le but deprotéger les tiers, en donnant toute la publicité possible aux actes et aux réclamations qui peuvent affecter leurs droits. ; KI Avant de signaler les changements que nous trouvons au titre De la Prescription, nous devons remarquer ici que les codificateurs ont eu à vaincre sur ce sujet peut-être plus de difficultés que dans toute autre partie de la législation, à cause du mélange de notre ancien droit avec le droit anglais ence qui touche les matières commerciales. Pour surmonter ces difficultés, ils n’ont pas cru à propos d'exposer séparément d’après chaque système de lois les prescriptions particulières telles qu'on pouvait les inférer de notre jurisprudence et des dispositions législatives. : Ils: ont préféré fondre ensemble les deux corps de lois et en faire un résumé’ pratique, se rapprochant autant que possible de l'usage et de nos anciennes lois ‘21°: 030 C'est ainsi que les arts. 2190 et 2191 empruntent

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