‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 554 sur 593 · BU TRANSPORT DES MARCHANDISES A LA CGUEILLETTE · texte numérisé non relu

BU TRANSPORT DES MARCHANDISES A LA CGUEILLETTE

2419. Le contrat pour le transport de marchandises à la cueillette est celui que le maitre ou le propriétaire d’un bâtiment destiné pour un voyage particulier, fait séparément avec diverses personnes qui n’ont pas de liaison entre elles, pour transporter, suivant le connaissement, leur marchandise respective au lieu de sa destination, et l’y délivrer.

Abbott, Ship., p. 233. Smith, Mer. Law, p.805.

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