‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 558 sur 593 · DES OBLIGATIONS DE L'AFFRÉTEUR · texte numérisé non relu

DES OBLIGATIONS DE L'AFFRÉTEUR

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

248'7. Les principales obligations de l’affréteur sont : 1° de fournir au bâtiment le chargement convenu et cela dans le temps fixé par le contrat, ou, si tel temps n'est pas fixé, sous un détai raisonnable; et 2° de payer le fret avec la prime, la contribution et les frais de surestarié lorsqu'il en est dû.

1 Valin, tit. Fret, art. 3, p. 642. Pothier, Ch.-Part, No. 56, ©. Com., 288. 2? Boulay-Paty, pp. 363 et suiv. Smith, Merc. Law, pp. 321, 322.

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