DES OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ

2499. Les principales obligations de l'assuré se rapportent :

A la prime ;

Aux déclarations et réticences;

Aux garanties et conditions ;

Au déiaissement, dont il'est traité en la cinquième section. :

8 1. De la prime.

2900. L’assuré est tenu de payer le montant ou taux de prime convenu, aux termes du contrat.

Si le temps du paiement n’est pas spécifié, la prime est payable comptant.

2 Valin, eod. loco, art, 6, p. 47. Pothier, 4ss., 81. 3 Pardessus, Dr. Com., 789. 1 Phillips, Ins., 76.

2501. Dans les cas ci-après énumérés; la prime n'est pas due, et si elle a été payée, elle peut être répétée, le contrat étant nul :

1. Lorsque le risque contre lequel l'assurance a élé prise n’a pas lieu, soit parce que le voyage a été entièrement rompu avant le départ du bâtiment, ou pour quelque autre cause, celle même résultant sans fraude de l’acte de l'assuré ; Fr

2. Lorsqu'il y a absence d'intérêt susceptible d’assurance ou quelqu'autre cause de nullité, sans fraude de la part de l'assuré.

Dans ces cas l'assureur a droit à un demi pour cent sur la somme assurée, par forme d’indemnité, à moins que la police ne soit illégale ou invalidée par suite de fraude, fausse représentation ou réticence de sà part.

Si la police est illégale, il n’y a pas d'action pour recouvrer la prime, ni pour la répéter si elle a été payée.

2 Valin, eod. loco, arts, 37, 38, p. 93, art. 41, p. 96. Pothier, 4ss., 179,180, 182. 1 Emérigon, p. 12; ? ditto, ch. 16, sec. 1, p. 187. ? Arnould, ch. 11, p. 1209, ÿ 424 et suiv. 1 Phillips, {ns., 503, 514; 2? ditto, 353. Mar-

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shall, 464, 662, 663. .1 Alauzet, No. 179. Pardessus,

No. 872. 4 Boulay-Paty, Dr. Com. Mar., pp. 1, 3, 114. 1 Arnould, 349. CG. Com., 349.

2502. L'article qui précède s'applique, lorsque le

risque n’a lieu que pour partie de la valeur, quant au.

non-paiement ou remboursement d’une proportion de la prime, et ce suivant les circonstances et la discrétion du tribunal.

Pothier, Ass., 183. Suprà, art. 2501.

& 2. Des déclaralions et rélicences.

2503. Les règles relatives aux déclarations et à l'effet des fausses représentations et réticences sont énoncées au chapitre premier, section deuxième.

Suprà, arts. 2485, 2486, 2487, 2488.

8 3. Des garanties.

2504. Les règles générales concernant les garanties sont contenues dans le premier chapitre, section troisièine. ;

Suprà, arts. 2490, 2491.

2505. Dans tout contrat d'assurance maritime, il y a garantie implicite que le bâtiment sera propre à la mer à l’époque du départ. Il est propre à la mer s'il est ans un état convenable quant aux réparations, avitaillement, équipage et sous tous autres rapports pour entreprendre ! voyage. ?

3 Pardessus, Dr. Com., No. 866, p. 438 et suiv. 1 Arnould, 689. 3 Kent, 287, 288. 1 Phillips, Ins., 112, 113. 1 Bell, Com., 530 et suiv.

2506. Dans le cas d'assurance au profit du prepriaire du bâtiment, il y a garantie implicite que le

âtiment sera pourvu de tous les pariers nécessaires et sera conduit conformément aux lois et traités du pays auquel il appartient et au droit des nations.

3 Pardessus, Dr. Com., No. 866, p. 437. Marshall, 177.

1 Phillips, 113, 119. 1 Arnould, sec. 4, art. 1, p. 727 et suiv. C. Com., 352-3. Bell, Jbid.