DES OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR

2507. L'obligation principale de l'assureur est de

rayer à l'assuré toutes pertes que ce dernier souffre par suite des risques contre lesquels il est assuré et conformément aux termes du contrat.

Cette responsabilité est sujette aux règles contenues en la section qui précède et aux règles.et conditions ciaprès exposées.

Pothier, Ass., 115, 117, 118. 3 Pardessus, ch. 3, sec. 4, p. 365. OC. Com., 350.

2508. L'assureur n’est pas tenu des pertes souffertes après une déviation ou un changement du risque fait sans son consentement, ou par le ‘changement, contrairement à l'usage reçu, de la route ou du voyage du bâtiment, ou par le changement de bâtiment, provenant du fait de l'assuré, à moins que telle déviation ou changement n'ait eu lieu par nécessité on pour sauver quelqr : vie en péril.

L'assureur a néanmoins droit à la prime si le risque a commencé. *

2 Valin, Ord. de la Mar, h. t., art. 27, p. 77; art. 36,p. 87. Pothier, 4ss., 51, 68 et suiv. 1 Emérigon, 363, 418, 419 ; ch. 2, secs. 2, 15, 16: vol. 2, ch. 13, sec. 16, p. 98. 1 Arnould, ch. 15, pp. 3° et suiv. 2 dütlo, ch. 1, sec. 3. 3 Kent, 314, 315 et suiv. 1 Phillins, ch. 12, p. 179 ; ch. 13, p. 224. 3 Pardessus, Dr. Com., Nos. 66, 867. C. Com., 351, 352, 364.

250%. L’assureur n’est pas tenu des pertes et dommages qui arrivent par le vice propre de la chose, ou qui sont causés par le fait repréhensible ou la négligence grossière de l'assuré.

2 Valin, h. t., art. 29, p. 80. Pothier, 4ss., 66. 3 Kent, "806, 397, note e. C. Com., 352. +

2510. L'assureur n’est pas tenu dés pertes provenant de la baraterie du maïtre ou de l'équipage, s’il n'y a convention à cet effet. |

2 Vahn, h. t., art. 28, p. 79. Marshall, 338. Arnould, 47,31. °C. Com. 353.

2511. La büraterie est tout acte de prévarication volontaire du maitre ou de l'équipage qui cause une perte aux propriétaires ou aux afiréteurs.

2 Arnould, 843, 845, 864. 1 Phillips, ch. 13, sec. 2, . pp. 230, 231. 3 Kent, 304, 305. * Marshall, 519, 521, qui cite Casaregis, Dis. 1, No. 77. Toubeau, 658.

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