LOIS COMMERCIALES

Disposition générale. 0000 00000000 00000000 0000000000 0 2978 TITRE PREMIER.-—-DESs LETTRES DE CHANGE, BIL- LETS ET CHÈQUES OU MANDATS A ORDRE.

Chap.

Sec. 1.--De la nature et de l’essence des lettres

dé.

Chap.

06 CHANÉR céscnose sos norenanaénertpécnssél 2279 u.—De la négociation des lettres de change. 2286 im,—De l'acceptation... sus sesssoosesossss 2290 1v.—De la note et du protêt faute d'accep- LEUION ere rossnennessenssivoemnpresiont 2208 V.—Ju paiement ss sous secoué soccss 2306:

vi.—Du protêt faute de paiement... 2319 vit.—De l'avis du protèt …..s ss sesssse 2326: vuit.—Des intérêts, dé la commission et des dommages... 0000000 00000000 800000 000 2332 1x.—-Dispositions générales... 2340 II.—Des billets promissoires..… ............ 2344

& III. —Des chèques ou mandats à ordre... 2349" TITRE DEUXIÈME.--DES BATIMENTS MARCHANDS. 2355: