Tout acte provincial sanctionné par le gouverneur

cesse d’avoir force et effet à compter du ‘moment où ila été annoncé, soit par proclamation, soit par discours ou message adressé aux corps législatifs, que cet acte a été désavoué par Sa Majesté dans les deux ans qui ont suivi la réception, par l’un de ses principaux secrétaires d’état,

de la copie authentique qui lui a été transmise de cet È