Par le mot ‘ mois ” on entend un mois de calendrier

lbid., à 11. Story on Bills, 379. Warton’s, L. L. p. 656.

14, Par ‘ Jour de Fête” l’on entend les jours suivants : les Dimanches, le premier jour de l'an, l'Epiphanie, l'Annonciation, le Vendredi-Saint, l’Ascension, la Fête-Dieu, la Fête de St. Pierre et St. Paul, la Toussaint, le jour de Noël, et tout autre jour fixé par proclamation

qui comme jour de jeûne ou d'actions de grâces; sauf les et dispositions établies par les statuts qui concernent la ue, perception du revenu et le paiement des lettres de change et billets promissoires.

8. R. C., c. 5,8. 6,2 12;—c. 16, s. 16 ;—c. 57, s. 9. S. ne- R. B. CO. c. 64, s. 32.

ts- 15. Dans le mot ‘ serment” est comprise ‘ l’affirmation solennelle ” qu’il est permis à certaines personnes de faire au lieu de serment.

Lo F. R. C., c. 5, s. 6, ? 13, S. R. B. C,, c. 34, s. 8.—c. 82, 5 s. 15.

js 16. Le mot ‘ Magistrat ” signifie Juge de Paix. ‘ Deux le Juges de Paix,” signifient eux Juges de paix ou plus He assemblés ou agissant ensemble, la Lorsqu'il est ordonné qu’une chose se fera par ou ne devant un juge de paix, magistrat, fonctionnaire ou officier public, l’on doit entendre celui dont les pouvoirs ou | à la juridiction s'étendent au lieu où se doit faire cette on chose.

L'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin.

17. Le droit de nomination à un emploi ou office comporte celui de destitution.

1bid., ê 22

18. Les devoirs imposés et les pouvoirs conférés à un officier ou fonctionnaire public sous son nom officiel, passent à son successeur et s'étendent à son député, en autant qu’ils sont compatibles avec cette charge.

Ibid., 3 23. S.R.B. C., c. 77,s. 16.

19. Lorsqu'un acte doit être exécuté par plus de deux personnes, il peut l'être valablement par la majorité de €es personnes, sauf les cas particuliers d'exception.

S. R. CO. c. 5,s.6,8 24. $S. R. B. C, c. 1,5. 13,9 5.

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