IMAGE EVALUATION TEST TARGET (MT

Ù 3 È E7O > à AD 74 « NN SL C4 À V SP a9 >» EN à : N ”, a? 3% > À Eten À LS ©: 7 & SCA ” ‘+ e\, 4 # SG

20. La livre sterling équivaut à la somme de quatre plasrree quatre-vingt-six centins et deux tiers, ou un ouis quatre chelins et quatre deniers, argent courant. Le ‘“ souveraïn ” vaut la même somme.

S. R. G., c. 10,5. 4. $S.R. BB. C. c. 82,s. 3.

91. Par ies mots « Habitant du Bas-Canada,” entend toute personne qui a son domicile dans vébie partie de la province.

22. Les termes ‘“ Actes de l’état civil” signifient les entrées faites sur les registres tenus d’après la loi, aux fins de constater les naissances, mariages et sépultures.

Les ‘ Registres de l'état civil” sont les livres ainsi tenus et dans lesquels sont entrés ces actes.

Les ‘‘ fonctionnaires de l’état civil ” sont ceux chargés de ‘enir tels registres.

23. “ La faillite” est l’état d'un commerçant qui a cessé ses paiements.

2 Bornier sur Ord. 1673, 666. Guyot, Répert. vo.

F..Ulte, 273. Bonnin, No. 726, +: 312. Pardessus, No. : tou, 1 Delvincourt, Dr. Com., 242.

24. Le cas fortuit est un événement imprévu causé pär une force majeure à laquelle ie était impossible de résister.