DE DA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS

18. Tout sujet britannique est, quant à la jouissance des droits civils dans le Bas-Canada, sur le même pied que ceux qui y sont nés, sauf les dispositions particulières résultant du domicile.

Capitulation de Québec en 1759. Traité de paix de: Saint-Germain en 1763.

19. La qualité de sujet britannique s’acquiert soit par droit de naissance, soit par l'effet de la loi. ,