R. C., c. 6, s. 4. 1 Duranton, p

20. Est sujet britannique : par droit de naissance, tout individu qui nait dans une partie quelconque de l'empire britannique, même d’un père étranger, et aussi celui dont le père ou l’aïeul paternel est sujet britannique, quoique né lui-même en pays étranger; sauf les dispositions exceptionnelles résultant des lois particulières de l’empire. oi

S. R. C., c.8, ss. 1 & suiv. Pothier, Des personnes, p. 573. 1 Duranton, No. 120. Lahaie, sur art. 5. 1 Blackstone, p. 374, notes 16, 17, 18, 366, note 1. 2 Kent. 38. ? Stephens, 429, 515. Chalmer’s Op. 332. : & Hale, Pleas of the Crown, p. 68. 1 Commyns, 541: Chitty, on.

rerogatives, 13. Manuel, 23. à