PRIVATION DES DROITS CIVILS

suivi pour les obligations par lui contractées hors de son territoiré, même envers ün étranger.

29. Tout individu non résidant dans lé Bas-Canada, qui y porte, inténte ou poursuit une action, instance ou procès, est tenu de fournir à la partie adverse, qu’elle soit ou non sujet de Sa Majesté, Caution pour la sûreté des frais qui peuvent résulter de ces procédures.