PRIVATZON DES DROITS CIVILS

26. Pothier, Intr. aux Cout., No. 30. Id., Des personnes, 395. Id., Des successions, 5.

84. Les incapacités résultant, quant aux personnes qui professent la religion catholique, de la profession religieuse par l'émission de vœux solennels et à perpétuité dans une communauté religieuse reconnue lors de la cession du Canada à l'Angleterre et approuvée depuis, restent soumises aux lois qui les réglaient à cette époque.

Pothier, Des personnes, 587-8-9. Id, Successions, 125. Id., Mariage, No. 264. Id., Intr. aux Cout., No. 28. Ord. 1662, lit. 20, art. 15, 16. 11 Guyot, loc. eil. Richer, pp. 596, 607 et suiv., 643, 647, 651, 660. 1 Blackstone, 132- 3, note 16. 2 Id., 121.