Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses
mobihères, appartenant à deux maitres différents, est entièrement
subordonné aux principes de l'équité naturelle,
Les règles suivantes, obligatoires dans les cas où elles s’appliquent, servent d'exemple dans les cas non prévus, suivant les circonstancer.
Instit.; Hib., 2, tit. 1, 8 27.—2 Popsquet, R 67, sur art. 565.—5 | a
Pand, Franç., pp. 128 et suiv,, 217.— 2 Marcadé, pp, 425-6.— 3 Toullier, p. 73.—2 Maleville, pp. 43-4.—C. N., 565.
Jurisp. et aut.—Aubry et Rau,Il, 265.et 266 ; Demolombe, X, 143-146; Laurent, VI, 312, 313.
480. Lorsque deux choses, appartenant à différents maitres, ont été réunies de ’manière à former un tout, lors même qu'elles sont séparables, et que l’une peut subsister sans l’autre, le tout appartient au maitre de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer la valeur de la chose unie & celui à qui elle appartenait.
fl L.?26, De acquirendo rerum.—Pothier, propriélé, Nos. 169, 170, 179 et 180.— 1 Sebire et Carteret, vo. Accession, p. 104.—- 4
gt No. 435.— 7 Locré, p. 193.— 3 Toullier, p. 74.— Q. N. 5 ,
Jurisp et aut.—Demolombe, X, 147 et suiv.; Aubry et Rau, II, 265 et 266; Laurent,.VI, 314, 315,
481. Est réputée partie principale celle à laquelle l’autre n’a été unie que pour l'usage, l’ornement ou le complément de la première.
fl L. 26, 8 6, De adquirendo rcrum.—Pothier, Propriélé, Nos. 173 et 174.—2 Marcadé, pp. 426-7.—5 Toullier, p. 74.—5 Pand, Franc., p. 218.—Sebire et Carteret, vo. Accession, pp. 103 et suiv. —4 Duranton, Nos. 436 et suiv.—C. N,, 567. :
Jurisp. et ant.—Voir autoritées sous l’article 430,
482. Cependant quand la chose unie est beaucoup ‘plus precieuse qne la chose principale, et a été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, quand même il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle « été jointe.
M 1.9, à 2, De adquirendo rerum.—Insiit., lib. ?, 88 L'et 25, De divisione rerum.—Pothier, Propriété, Nos. 177 et 179.—Sebire et
‘ Carteret, vo. fepesren DR an —4 Duranton, No. 439.--5 Pand.
Franç., pp. 218-9.—C. j Jurisp. et aut.—Voir autoritées sous l'article 430.
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438. Si de deux choses unies pour former un seul’ tout, l’une ne peut pas être regardée comme l'accessoire de l’autre, est réputée principale celle qui est la plus considérable en valeur ou en vojume, si les valeurs sont à peu près égales.
Pothier, propriélé, No. 174.—/f L, 27, 8 2, de adquirendo rerun. --3 Toullier, p. 75.—5 Pand. Franc. p. 219.—4 Duranton, p. 440. —1 Sebire et Cartaret, p. 104.—1 Demante, No. 573.—C. N., 569.
Jurisp. et aut.—Voir autoritées sous l'article 430.
484. Si un artisan ou une autre personne a employé une matière qui ne lui appartenait pas, à former une chose d’une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le.propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée, en remboursant le prix de la main-d'œuvre.
FL. 7,8 7, L. 26, 88 1 et 3, De acquirendo rerum,— Pothier, propriélé, Nos. :86-8 et 191.—3 Toullier, p. 79.—5 Pand. Franc,, pp. 219 et 220.—C. N., 570.
Jurisp. et aut.—Demolombe, X, 154-158; Laurent, VI, 316-318; Aubry et Rau, 265 et 266; V, L. N. 421; Q. B.R., HI, pp. 75, 79; VI, L. N., 381,
485. Si cependant la main-d'œuvre est tellement importante qu’elle surpasse de beaucoup fla valeur de la matière employée, l'industrie est alors réputée la partie principale, et l’ouvrier a droits de retenir la choses travaillée, en rendant le prix de la matière au propriétaire.
I L. 9,88 1 et 2, De adquirendo rerum.—Pothier, propriélé, n° 173.—1 Sebire et Carteret, pp. 104-5.—5 Pand. Franç., pp. 220-1.
Jurisp. et aut.—Voir autorités sous l’article précédent.
486. Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d’une nouvelle espèce, sans que ni l’une ni l'autre des deux ma‘ières soit entièrement détruits, mais de manière qu’elles né peuvent pas être séparées sans inconvénient,. la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l’un, de la matière qui lui appartient; quant à l’autre, en raison, à la fois, de la matière qui lui appartient; et du prix de la maind'œuvre.
fl L. 7, 88 8 et 9, L. 12, 8 1, de adquirendo rerum.—Pothier, a 0. 187.—3 Touillier, p. 77.—5 Pand. Franc., p. 157,
os. 31 et suiv., et p. 221.—C. N., 572.
Jurisp. et aut.— Voir autorités sous l’article 434.
487. Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont
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aucune ne peut être regardée comme matière principale, si les matières peuvent être séparées, celui à l’‘nsu duquel les matiéres ont été mélangées peut en demander la division.
Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété, dans la proportion de Ja quantité, de la qualité et do la valeur des matières appartenant à chacun.
ff L. 12, 2 1, de adquirendo rerum.—L. 5, de rei vindicalione.— Pothier, propridie, Nos. 175, i90 et 191.—3 Touillier, p. 78.— 5 Pand. Franc..pp. 157 et 222.—C. N,., 573.
Jurisp. et aut.—Demolombe, X, 160-163; Laurent, VI, 319; Aubry et Rau, II, 265 et 266.
488, Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure par la quantité et le prix, en ce cas, le prorriétaire de la matière supérieure en valeur peut réclamer la ci ovenue du mélange, en remboursant à l’autre la valeur Ü x; 4800,
il Arg ex lege 27, de adquirendo rerum.— Pothicr, propriélé, No. 192.—5 Toullier, p. 78.—C. N., 574
Jn'sp *aut.—Voir autorités sous l’article précédent.
439... Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle est formée, elle doit être licitée au profit commun, si l’un deux l'exige.
ff L. 5, de rei vindicatione.—inslit., lib. 1, Lit. 2, 8 28, de ruruin divisione.— Pothier, propriélé, No. 192.— ? Bousquet, p. 75.— 5 Pand. Franç., pp. 156 et suiv.—2? Marcadé, p. 432.—C. N., 575.
Jurisp. et aut.— Demolombe, X, 164-166; Laurent, VI,
