Le fossé mitoye’: doit être entretenu à frais commun

Pothier, Société, 226. Desgodets, pp, 399 et suiv, 5 Pand. Franc., 442 et suiv. 7 Locré, 447. ? Maleville, 104. ? Marcedé, 585, C N,, 669.

Jurisp. e et aut —Demolombe, XI, 510-593; Laurent, VII, 574; Aubry et Rau, II, 434.

527. TS utehaie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne g moins ‘qu ‘il n° y ait qu’un seul des héritages en état de clôture, ou s'1l n’y a titre ou possession suflisante au contraire.

2 Coquille, Quest,, 298. 2 Marcadé, pp. 585 et suiv. Pothier, Sociélé, Nos. 225-6. oo tit, 2, art. 40. ‘Desgodets, p. 384. Merlin, va, Haie, No.3. 3 Toullier, pp. 154-5-6. 7 Locré, 445, 1 Lepage, 219, C. N.,670.

Jurisp. et aut. —Demolombe, XI, 524-594 ; Laurent, VII V71-581; Aubry et Rau, II, 434 et 435,

conservés d

arbres à * Ja distar tants et distance situation L, 1:

Rep., vo.

No. 242.

et 141, Bousquei Perrin, ( teret, vo C. N., 67 Juris lombe, X IT, 211 à

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531. Te culture, a propriétaire la ligne sér l'héritage c en la manié ments qui €

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528. Aucun des voisins ne peut planter ou laisser croitre des arbres à hautes tiges ou autres auprès de la ligne séparative, qu’à la distance prescrite par les règlements ou par les usages constants et reconnus ; et È défaut de tels réglements et usages, cette distance doit être déterminée d’après la nature des arbres et leur situation, de manière à ne pas nuire au voisin.

L, 13, Fin. regund. Desgodets, p. 386, note (1). 1 Guyot, Rép., vo. Arbres, 561. Lamoignon, tit 20, art. 41. Pothier, Société, No. 242. out. d'Orl., tit. 13, art. 259. 1 Fournel, pp. 134, 7-8-9 et 141, N. Deniz, vo. Arbres, pp. ?247-8. 1 Lepage, 224-5. ?

Bousquet, 150. 5 Pand. Franc. 449 et suiv. 7 Locré, 449 et suiv.

Perrin, Code des Constructions, No. 781 et s'1iv. 1 Sebire et Carte vo. Arbres, p. 3. 2? Malleville, 104-5. ? Marcadé, p. 5%. C. N,, ,

Jurisp et aut.—X, L. C.J. 333; XII, L. €. J. 72; Demo- Mae do x et suiv.; Laurent, VIII, 1-24; Aubry et Rau, Il, ? N

529. Le voisin peut exiger que les arbres et haies qui sont en contravention à l’article précédent soient arrachés.

Gelui sur la propriété duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, quoique situés à la distance voulue, peut contraindre ce dernier à couper ces branches.

Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les couper lui-même. He

fl L. 1, 8 1,6 et 3, de arbor cædendis. Coquille, quest. 274. Basnage, sur art. 608, Cout. de Norm. Fourriel, 134 et suiv. Pothier, Sociélé, No. 243. 5 Pand. Franc., pp. 453 et suiv. Merlin, vo. Arbre, No. 6. Maleville, 106. C. N., 672.

Jarisp. et aut.—Voir autorités sous l’article précédent.