‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 139 sur 543 · Les arbres qu: se trouve dans la haie mitoyenne sont · texte numérisé non relu

Les arbres qu: se trouve dans la haie mitoyenne sont

mitoyens comme la haie, et chacun des deux voisins a droit de requérir qu'ils soint abattus.

L. 13, Fin. regund. L. 2, de arbor. cædendis. Desgodets, 186. | Fournel, 149 à 154. Pothier, Société, No. 226. 1 Lepage, pp. 28, 231-2. 3 Toullier, p. 157. C. N., 673.

Jurisp. et aut.— Demolombe, XI, 535-537; Laurent, VII, ÿ 3; Aubry et Rau, IL, 435. 496.

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