ES VUES SUR LA PROPRIÉTÉ DU VOISIN

538. L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenétre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dorman.

ff L. 10, De servil. præd, urb. L.?8, Commui divid. Cod. L. 8, De servilul. el aqué. Paris, 199. Pothier, Sociélé, Nos. 217 et 240, Lamoignon, tit. 20, art. 22. Desgodets, pp. 218 à 224. Orléans, 231, Merlin, Rép., vo. Vue, 2 3, No. 9. 2? Pand. Franc. pp. 467-8. 7 Locré, p. 455. C. N., 675.

Jurisp. et aut.—Vi, L. N.,, 286; Demolombe, XII, 7; Laurent, VII, 566 ; Aubry et Rau, II, 428.

534. Le propriétaire d’un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours on fenêtre à fer maillé et verre dormant; c’est-à-dire que ces fenêtres doivent être garnies d’un treillis de fer dont les mailles n’ont que quatre pouces au plus d'ouverture, et d’un chassis scellé en plâtre ou autrement de manière à ce qu'il ne puisse être ouvert.

ff L.?, De servil. præd. urb. De damno infeclo. Paris. 200 et 201. Orléans, 229. Lamoignoon, tit. 20, art. 23. Merlin, Rép, vo. Vue, 2 3, No. 9. Desgodets, pp. 225 et 247. 2 Lauriére, p. os Malleville, 109 et suiv. 5 Pand. Franc. 470 et suiv. C.

Jurisp. et aut.-—Demolombe, XII, 4àù 18: Laurent, VIT, 39 et suiv.; Aubry et Rau, II, 201-205.

535. Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu’à neuf:

pieds au-dessus du plancher ou du sol de la chambre que l'on veut éclairer si c’est &:1 rez-de-chaussée ; et à sept pieds du plancher. pour les étages supérieures.

Paris, 200. 2? Lauriére, p. 175. Desgodets, pp. 225 et 242. 7 Locré, 464. OC. N., 677. ' Jurisp. et aut.—Voir autorités sous l'article précédent,

536. On ne peut avoir vues ou fenêtres d'aspect; ni galeries, balcons ou autres sembläbles saillies sur l'héritage clos on non-Clos de son voisin, si ce n’est à la distance de six pieds de cet héritage.

Paris, 202. Fi-hier, Coul. d'Orl., tit. 13, note: 2, art. 231, Desgodets, pp 24i à 259. 2 Laurière, 176. Lamoignon, tit. 20, art. 27. 2 Maleville, 110-1. 7 Locré, 467. C.N., 678.

Jurisp. et aut.—Voir autorités sous l'article 534.

587. L'on ne peut avoir vues ou baies de côté où obliques sur

cet héritage, s’il n’y a deux pieds de distance,

140 Ha SERVITUDES RÉELLES. | HS

Paris, 202. Desgodets, pp. 247 et suiv. C. N., 679.

588. Les distances dont il est parlé dans les deux articles prccédents se comptent depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait, et s’il y a balcon cu autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure.

esgodets, pp. 247 et suiv. Merlin, vo. Vue, 8 1, No. 7, 7? Bousquet, 157. 5 Dand. Franc. p. 174. C. N., 680. Jurisp. et aut.— Voir autorités sous l’article 534.