‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 147 sur 543 · XI · texte numérisé non relu

XI

ar des rueduc,

Les servitudes non apparentes sont celles qui n’ont pas designe extérieur, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds ou de ne bâtir qu’à une hauteur déterminée

pe 20, de servilul. præd. urb. 3 Toullier, p. 443. 1 Demante, 371. 7 Locré, pp. 512-3. 5 Pand. Franc. 487. ? Maleville, 115 al2l. 2 Marcadé, 614. C.N., 689

Jurisp. et aut. —Demolombe, XII, 13219 ; Laurent, VIII, 135-142 ; ubry et Rau, III, 67, 68.

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