DE L’ENREGISTREMENT DES SUBSTITUTIUNS

938. Outre les effets de l’enregistrement et du défaut d’icelui quant aux donations et aux testaments respectivement comme tels, ceux de ces actes qui portent substitution fidéicommissaire, soit * de biens meubles, soit d'immeubes, doivent être enregistrés dans l'intérêt des appelés et dans celui des tiers,

Les substitutions en ligne directe par contrat de mariage et celles de meubles corporels avec tradition réelle au premier dona. taire ne sont pas exemptées de l’enregistrement.

. Le défaut d'enregistrement de la substitution opère en faveur des tiers au préjudice des appelés, même mineurs, interdits ou non. nés, et méme contre la femme mariée, sans qu'il y ait lieu à resti. tution, sauf leur recours contre ceux qui étaient tenus de le faire enregistrer. pr