Le mari pour sa femme obligée. 3 k

Ceux qui sont tenus de faire effectuer 1’enregistrement de la substitution et leurs héritiers et légataires universels ou à titre universel ne peuvent se prévaloir de son défaut.

Le grevé qui a négligé de faire enregistrer est en outre passible de la perte des fruits, comme pour la négligence de faire inventaire.

Ricard, Subst., part. ?, No. 130.—2 Bourjon, 178.—Ord. des

. Subst., tit. 2, art. 23 et 30.—Pothier, Subst., 494, 4964et 558.—