XVI

tion, ni rs natu- , quant

| du dis.

s'étend, Uxquels eux n'y

en parréputée

tous les

d’Ess., Contrà, par con-

que auns légire gra-

dégré

arents t suc- Bb, sans omme

ution, Us ou à conualité

Nos. cu/ et suiv.—Pothier, Subst., p. 509.—7 Décisions des tribunaux, p: 251; 9 do, p. 376; 11 do, p. 84; Marlin el Lee.—6 Guyot, Rév., 1i8 et suiv.

Surisp. et aut,.—IX, L. C. R., 376; XI, L. C. R.. 84; III, M FL. 52. |

981. [Lesgrohibitionis d’aliéner, quoique non accompagnées de substitution, doivent être enrégistrées, même quant aux biens meubles, comme les substitutions elles-mémes.

Celui auquel la prohibition est faite et son tuteur ou curateur et le mari pour sa femme obligée, sont tenuüs de faire effectuer cet

‘ enrégistrement.] :

TITRE TROISIÈME

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

982, Il est de l’essence d’une obligation qu’il y ait une cause d’où elle naisse, des personnes entre qui elle existe, et qu'elle ait un objet.

Pothier, Obligations, No. 1.