DES CONTRATS

DE Ci QUI EST NÉCESSAIRE POUR LA VALIDITÉ DES CONTRATS.

{rat :

Ricard, Subsl., part. 1, Nos. 503 et suiv.—Thév. d’'Ess., Subst.,

984, Quatre choses sont nécessaires pour la validité d'un con-

: Re ie RÉ E SRTU Ep ES £,

Des parties ayant la capacité légale de contracter ;

Leur consentement donné légalement :-

Quelque chose qui soit l’objet du contrat ;

Une cause ou considération licite.

ff L. 1, 22 ? et 3, L. 7,8 4, De paclis.—Pothier, Oblig, 8.—Domat, liv. {, tit. 1, sec. 1, 22 3, 4, 5 et suiv.—C. N., 1108,—C. L,. 1772.—3 Revue Critique, 162.

. Jurisp. et aui.—VIl, L. C.J., 75; V,R.L., 559gfemolombe, XXIV, 44-74; Aubry et Rau, IV, 289, 290; Larombière, Trailés des obligations, I, p. 1 et suiv., 36 et suiv.

. & 1.— De la capacilé légale pour contracter.

985. Toute personne est capable de contracter, si elle n’en est pas expressément déclarée incapable par la loi,

Domat, Liv. 1, tit. 1, sect, 2, ? 1.—f L. 1, De paclis— C.N,,

Jurisp. et aut.— Demolombe, XXIV, 18-22; Laurent, XV, 431 et suiv. ; Aubry et Rau, IV, 284; Larombiére. I, 23,