Sont incapables de contracter

Les mineurs, dans les cas et suivant les dispositions contenues dans ce code ; ;

Pothier, Obäig., 50.— Domat, liv. 1, tit. 1, sec. 5, Nos. 4 et suiv. et notes.—4 Boileux, pp. 374-6.

Les interdits ; :

ff L. 40, De reg. jur.—Pothier, Oblig., 50.— Domat, liv. 1, tit. ?, sec. 2, ? 10.

. Les femmes mariées, excepté dans les cas spécifiés par la loi ;

Pothier, Oblig., 50.—Coul. de Paris, art. 293 et 234.

Ceux à qui des dispositions spéeiales ds la loi défendent de contracter à raison de leurs relations ensemble, ou de l’objet du contrat ;

Les personnes aliénées ou souffrant d’une æberration temporaire causée par maladie, accident, ivresse ou autre cause, ou qui, à raison de la faiblesse de leur esprit, sont encapable de donner un cons#htemevt valable ;

Domat, liv. 1, tit, ?, sec. 1, ? 11.— Pothier, Oblig., 51 et 41.— f à 40, De reg. jur.— Furiosus nullum negolium contrahere

otest.

j Ceux qui sont morts civilement.

Domet, liv. prélimin, tit. 2, sec. 1. 22 12 et 13.— GC. N., 11?24.—5 Savigny. Droil Romain, p. 90.

Jurisp. et aut-—]1], R. de L., 206; XIIE L. C. 4. 223; I,R. L., 46; IE, L. C. J., 12; 1,Q. L. R., 187; XX. LB. C. J., 134;

IX, R. L., 253; Demolombe, XXIV, 274-277; Laurent, XVI, 20 et suiv.; Aubry et Rau, IV, 250 ; Larombière, I, 157. #:

987. L'incapacité des mineurs et des interdits pour prodigalité 8.—Do- est établie en leur faveur.

-C. L,, Ceux qui. sont capables de contracter ne peuvent opposer D l'incapacité des mineurs ou des interdits avec qui ils ont conlombe, tracté.

Trailés A Domat, liv. 1, tit. 1, sec. 5, 3 7.— Domat, liv. 1, tit. 1, sec. 2, D No. 10—f L. 13, 3 19, De act. empt. el vend.— ff L. 6, L. 7, L. 44, De minoribus.— Pothier, Oblig., 55.— Meslé, c. 14, No. 18.—# L. 5,21 de 9, in principio, De auclorilale el consensu lulorum.— C. N., 1125.

Jurisp. et aut.—1, Q. L.R., 234 : XX, L. C. J., 131: XXII, L. C.J,, 168; Demolombe, XXIV, 279; Laurent, XVIII, 553 et : E suiv.; Aubry et Rau, IV, 250 ; Larombière, I, 171. l'en est | , ;

it, XV, & 2.— Du consentement.

988. Le consentement est ou exprès ou implicite, Il est invalidé par les causes énoncées dans la section deuxième de ce tenues chapitre. j Pothier, Oblig., 16 et 17.—3 Revue Critique, 162.

Bt suiv. À x tit, ?, & 3.—De la cause ou considéralion des contrais. par la | 989. Le contrat sans considération, ou fondé sur une considération illégale, est sans effet ; mais il n’est pas moins valable nt de D quoique la considération n’en soit pas exprimée ou soit exprimée jet du incorrectement dans l'écrit qui le constate. f L. 7,99 et 7, L. 27. 9 4, De paclis.—Pothier, Oblig, 42, 43 oraire et 1,3.—Domat..liv. 1, tit. 1, sect. 5, No. 13.—Domat, liv. 1, tit. f. qui, à sect. 1, Nos. set 6.—6 Toullier, Nos. 175, 176 et 177.-—4 Marcadé, er un No. 456.—C, N., 1131 et 1132.

Jurisp. et aut.—I[Il, L. C.J.,240; V,L. C.J., 121; V,.L. 49, — C.d.,278; VII, L. C.J., 138; VI, L. CG. R., 113; XXI, L. C. J.

‘ahere 287; Demolombe, XXIV, 329 et suiv.; Laurent, XVI, 107 et suiv.; Aubry et Rau, IV, 320 et suiv.; Larombière, I, 271,