‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 221 sur 543 · La considération est illégale quand elle est prohibée · texte numérisé non relu

La considération est illégale quand elle est prohibée

pe la loi, ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre pu- 1C,

fa 7, 8 7, De paclis. pe 43. pee ne

urisp. et aut.—Il, R.de L., 27; I, R. 400 19; VIL L. C.R, 11; VII, L. C.J. ne VII, L. C. FA 128 ; 1, L. C.J. 54: * XVI, L. C.d., 251 ; XVII, L. C. J., 176 ; "XVI, L. C. d, 307: X VII, L, CT. 314 ; XXI, L. C. J., 290 ; XXI, L. C.J.. 291; XX! L. C. J., 293; XXII, L. C. J., 68; I, L. N., 290; Demolombe, XXIV, 358 et suiv. ; Laurent, YVL 157-174 : Aubry et Rau, IV. 322; Larombière, L 300.

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