DÉS CAUSES DE NULLITÉ DES CONTRATS

991. L'erreur, la fraude, la violence ou la crainte et la lésion sont des causes de nullité des contrats, sujettes aux restrictions et règles contenues en ce code.

Jurisp. et aut.—IX, L. C.R., 221.

8 1.—De l'erreur.

992. L'erreur n’est une cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur lu nature même du contrat, sur la substance de Ja chose qui en fait l’objet, ou sur quelque ‘chose qui soit une considération principale qui sit engagé à le faire.

Pothier, Oblid., 17 et 18.—f L. 116, ? 2, De reg. jur, Non viden- A ta errant consentire—L. 57, De obligation. el aclion.— CO. N, ‘‘:Jurisb. etaut.—IT,R. de L., 27; M.C. R, 91; IT, R. L., 188; V, R. L., 668; Dem>lombe, XXIV, 86 et suiv. ; Aubry et Rau, VL 296 ; Larombière, I, 42.

8 2.— De la fraude.

9983. La fraude ou le dol est une cause de nullité lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties ou à sa connaissance sont telles que, sans cela, l’autre partie n'aurait pas contracté.

Il ne se présume pas et doit être prouvé.

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