‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 225 sur 543 · SECTION III, DE L’INTERPRÉTATION DES CONTRATS · texte numérisé non relu

SECTION III, DE L’INTERPRÉTATION DES CONTRATS

1018. Lorsque la commune intention des parties dans un contrat est douteuse, elle doit être déterminée par interprétation plutôt que par le sens littéral des termes du contrat.

L. 419, De verb. signif.—Pothier, Oblig., 91.—Domat, ‘liv. |, tit 1, sec. 9, No. 8.—C. N., 1156.

Jurisp. et aut.—Demolombe, XXV, p. 1 à 255; Aubry et . Rau, IV, 328 et 329; Laurent, XVI, 505 et suiv.; Larombière, I, ° 614. [Mèmes autvrités pour les articles suivants, jusqu’à 1021.]

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