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position du mot ‘ subjecl ”’ dans la version anglaise. Nous croyons, au contraire, qu'il a été fait par les commissaires en coordonnant les différentes dispositions touchant je sujet auquel il ré. fère, et qu'il a fait aprés mûre délibération. Et comme les com. missaires ne pouvaient faire dans les amendements adoptés par la législature que des changements de forme ou d’expression sans en altérer l'effet ou la substance (29 Vict., ch. 41, sec, 2), nous croyons que les commissaires n’on fait que corriger un vice de rédaction, sans aucunement altérer le sens ni la partie du principe que la législature avait consacré. ”

Jurisp. et aut.—XIl, L. C.R., 98; XII, L. C. R., 210; XV L. O. J., 2; XX, L. CO. J., 201; XXII, L. C. S., 50; 1, L. N., 486! Laurent, XVI, 363-370 ; Aubry et Rau, I, 55, 116 ; Larombière 1