‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 234 sur 543 · DES OBLIGATIONS QUI RÉSULTENT DE L'OPÉRATION DE LA LOI SEULE · texte numérisé non relu

DES OBLIGATIONS QUI RÉSULTENT DE L'OPÉRATION DE LA LOI SEULE

1057. Les obligations naissent, en certains cas, de l’opération seule et directe de la loi, sans qu'il intervienne aucun acte, et indépendamment de la volonté de la personne obligée, ou de celle en faveur de qui l’obligation est imposée ;

Telles sont les obligations dés tuteurs et autres administrateurs qui ne peuvent refuser la charge qui leur est imposée ;

L'obligation des enfants de fournir à leurs parents indigents les nécessités de la vie; .

Certaines obligations des propriétaires de terrains adjacents ;

Les obligations qui, en certaines circonstances, naissent de cas fortuits ; =

Et autres semblables, |

Domat, Liv. 2. tit. 9, — Pothier, Oblig, 123.— 5 Marcadé, D. Li ou art. 1370.— 11 Toullier, 308, 309, et 310.— C. N,

J dd et aut.— Laurent, XX, 305-307; Aubry et Rau,

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