DE LA DEMEURE

1067. Le débiteur peut être constitué en demeure soit par les termes mêmes du contrat, lorsqu’il contient une stipulation que le seul écoulement du temps pour l’accomplir aura cet effet ; soit par l'effet seul de la loi; soit par une interpellation en justice, ou une demande qui doit être par écrit, à moins que le contrat lui-même ne soit verbal,

fl L. 23, De verb. oblig, Cod., L. 12, De centrahendé el commitleni& stipulalione. Pothier, Oblig., 144, 145, 147. 6 Toullier, Nos. 248, 249, 250, 251, 252, 253. 10 Duranton, Nos. 441 et suiv ; Lacombe, jurisp. civile, p. 124, Vo. Retardement. C:N., 1139,

Jurisp. et aut.— VI, L. C.J., 291; I. L. C. L. J., 28; IT, L. C. L J., 82: IV, Q. L. R., 186; IIL, R. C., 50. : R. C, $, IV, p. 349; Demolombe, XXIV, 417 et suiv ; Laurent, XVI, 239; Aubry et Rau, IV, 95 à 100; Larombière, I, 474.

1068. Le débiteur est encore en demeure, lorsque la chose qu'il s’est obligé à donner ou à faire, ne pouvait être dounée où faite que dans un temps qu'il a laissé écouler. »

Pothier, 143 et 147.—Autorités suprà.—C, N., 1146.

Jurisp. et aut.—1ll, LE, C, L, 9, 143, ‘Voir autorités sous l'article précédent. :

REA RP PU SAS EE Pr ANS DRE A RL LT DA AE 2 A

1069. [Dans tout contrat d’une nature commerciale, ou un terme est fixé pour l’accomplir, le débiteur est en demeure par le seul laps du temps.]

Cod., L. 12, De contrahendd et commillendé stipulalione.—6 Toullier, No. 246. .

Jurisp. et aut.--VI, L. N. 201; do, 388; Q. B.R,, IV,p. 1,

SECTION JII,