‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 247 sur 543 · LE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS · texte numérisé non relu

LE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1138. L'obligation s'éteint :

Par le paiement ;

Par la novation ; . Per la remise;

Par la compensation ; ;

Par la confusion ;

Par l'impossibilité de l’exécuter ;

Par le jugement d'annulation ou de rescision ;

Par l’effet de la condition résolutoire qui a été expliquée au chapitre qui précède ;

Par la prescription ;

Fa APP PER du terme fixé par la loi ou par les parties, pour sa durée ;

Par la mort du créancier ou du débiteur en certains Cas ;

Par des causes spéciales applicables à certains contrats, et qui mk FC €. Su en leurs lieux respectifs.

et aut.—Demolombe, XX VII, p. 1et suiv.; Lau-

J rent, XVII, 469-475: Aubry et Rau, IV, ‘47; Larombière, IH, 51.

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