Fœlix, pp. 80 et suiv. 1 Toullier. ANS

Jurisp. et aut, —X, L. C.J., 261; II, Q. L.R., 147,

9. Nul acte de la législature n'’affecte les droits ou prérogatives de la Couronne, à moins qu'ils n’y soient compris par une disposition expresse. .

Sont également exempts de l’effet de tel acte, les droits des tiers qui n'y sont pas spécialement mentionnés, à moins que l'acte ne soit publie et général,

sien ci 31 Vicl., c. 1, 5.7, 2 23, conlient ce qui suil :

Nulle disposition ou prescription contenue dans cet acte, n’affectera en ‘aucune manière les droits de Sa Majesté, ses Héritiers ‘1 Successeurs, à moins qu'il ny soit expressément déclaré . Ir 3hlige Sa Majesté, ni les droits d'aucune personne, corps

“6, incorporé ou collégial (excepté seulement ceux y menx“ à, 8i l'acte est de lu nature d’un acte privé. 41@. 8T Vicl., c. 7, s. 5, contient ce qui suil :

Nui acte x’affecte les droits de la couronne, à moins qu’ils ne soient expressément compris; de même aucun acte n’affecte les droits des tiers qui n’y sont pas spécialement mentionnés, à moins que cet acte ne soit un acte public et général.

Juris