‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 263 sur 543 · De tout fait relatif à des matières commerciales · texte numérisé non relu

De tout fait relatif à des matières commerciales

2. Dans toute matière où le principal de la somme ou la valeur demandée n’excède pas [cinquante piastres;]

3, Dans les cas ou des biens-fonds sont occupés avec la per mission du propriétaire et sans bail, tel que pourvu au titre Du Louage.

4, Dans les cas de dépôt nécessaire ou de dépôts faits par des voyageurs dans une hôtellerie, et autres das de même nature ;

5. Dans le cas d'obligations résultant des quasi-contrats, délits et quasi-délits, et dans tout autre cas où la partie réclamante n’a pu se procurer une preuve écrite;

6. Dans les cas où la preuve écrite a élé perdue par cas imprévu, ou se trouve en la possession d2 la partie adverse, ou d’un tiers, sans collusion de la part de la partie réclamante, et ne peut être produite ;

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