CÉDULE

1. Chacun des mots ‘ Sa Majesté, ”’ ‘ le Roi. ”” ‘le Souverain,’ “la Reine, ” “la Couronne, ”’ signifient le Roi ou la Reine, Ses Héritiers et Successeurs, souverains du Royaume-Uni. de la Grande Bretagne et d'Irlande.

2. Les mots ‘“ Parlement Impérial” signifient le parlement du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et &’Irlande; lés mots ‘“ Actes ” ou ‘ Statuts Impériaux ”” signifient les lois passées par ce parlement, et les mots ‘‘ acte, ”” ‘‘ statut, ” partout où ils sont employés dans ce code, sans qualification, s'entendent des actes et statuts. du parlement de la province du Canada. ;

Par les mots ‘‘ Parlement Provincial ”’ !’on entend le parlement du Canada; et les mots ‘“ Actes” ou ‘“ Statuts Prôvinciaux signifient les lois passées par ce parlement.

3. Les mots ‘ Gouverneur, ”” ‘ Gouverneur de cette provinee,' « Gouverneur Général, ” ou.‘ Gouverneur en Chef, ” signitient le gouverneur, le lieutenant gouverneur, ou la, personne admiuistrant le gouvernement de cette province.

4. ‘ Gouverneur en Conseil” signifie le gouverneur, le lieutenant-gouvefneur, ou la personne administrant le gouvernement,

agissant avec l'avis du conseil exécutif de cette province,

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