Ler ration, S désigne

socièté, l’ chose mè descriptic

1bid., $ 9. Leg ne résult qu'à l’un 1bid., à 10. Le sieurs ch à cette ex lbid.

il. Le:

porés et :

que la loi sent.

lbid., 4 1%, Les significati.

. Ou copié.

lbid., 3 13. Par Ibid., ?

14, Par manches, Vendredi!

St. Paul, | proclamati les disposi tion du re:

missoires.

. Ou copié.

5. Le mot ‘ Proclamation ”’ signifie proclamation sous le grand sceau, et par. ‘ grand sceau ” l’on entend le grand sceau de la . province du Canada.

6. ‘“ Bas-Canada ”” signitie cette partie du Canada qui formait, avant l'union, la province du Bas-Canada; et ‘ Haut-Canada,'! cette partie qui, à la même époque, formait la province du Haut- Canada.

S.R. C., 8. 6, 2.4 et 5,

7. Les mots ‘ Le Royaume-Uni signifient le royaume-uni de la Grande Bretagne et d'Irlande ; et ‘ Etats-Unis,” les Etats-Unis d'Amérique.

Ibid., 8 6.

8. Le nom communément donné à un pays, place, corps, corporation, société, officier, fonctionnaire, personne, partie ou chose, désigne et signifie le pays, la place, le corps, la corporation, la société, l'officier, le fonctionnaire, la personne, la partie ou la chose même, ainsi dénommés, sans qu’il soit besoin de plus ample description . :

Ibid., 8.6. k

9. Le genre masculin comprend les deux sexes, à moins qu'il ne résulte du contexte de la disposition qu’elle n’est applicable qu’à l’un des deux.

Ibid. 8 7.

10. Le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même espèce, chaque fois que le contexte se prêts à cette extension. ;

Ibid.

11. Le mot.‘ personne *””’ comprend les corps politiques et incorporés et s’etend aux héritiers et représentants légaux, à moins que la loi ou les circonstances particulières du cas ne s’y opposent.

lbid., 4.8.:

2. Les termes ‘‘écritures,”” ‘ écrits,'’ et autres ayant la même signification, comprennent ce qui est imprimé ou autrement figuré

lbid., 8.9.