‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 272 sur 543 · DE LA COMMUNAUTÉ DE BIENS · texte numérisé non relu

DE LA COMMUNAUTÉ DE BIENS

1268. Il y a deux sortes de communauté de biens, la communauté légale dont les règles sont posées dans la section première de ce chapit ©, et la communauté conventionnelle dont les conditions principales et les plus ardinaires se trouvent exposées dans Ja section seconde de ce même chapitre, Pothier, Com., 4, 9, 10 et suiv.

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