DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE

1270. La communauté légale est celle que la loi, à défaut de stipulations contraires, établit entre les époux, par le seul fait du mariage, quant à certaines espèces de leurs biens qu’ils sont censés avoir voulu y faire entrer.

Pothier, Com., 10.

1271. Za communauté légale s'établit par la simple déclaration faite au contrat que l’on entend qu’elle existe. Elle s'établit aussi lorsqu'il n’en est fait aucune mention, qu'elle n’y est pas spécialement ou implicitement exclue, et aussi à défaut de contrat. Dans tous les cas elle est soumise aux règles expliquées aux articles qui suivent.

Pothier, Com., 279.—3 Delvincourt, p. 9.—C. N., 1400.

Jurisp. et aut—XI, L, C. J., 197; Laurent, XXI, 189-207;

Aubry et Rau, V, 277 à 281. la tee id