DES CHOSES QUI PAUVENT ÊTRE VENDUES

1486. Peut être vendue toute chose qui n'est pas hors du commerce, soit par sa nature ou sa destination, soit par une disposition spéciale de la loi,

Code civil B. C., Titre d.. Jhlig., ch. 5. Pothier, Vente, 10 et l, C. N. 1598.

Jurisp. et aut.—vVIl, LC. J. 51; M.C.R, 102; XVI, L. C.d., 55, Laurent, XXIV, 9-33; Aubry et Rau, IV, 351,

1487. [La vente de la chose qui r'appartient pas au vendeur est nulle, sauf les exceptions contenues dans les trois articles qui suivent, L'acheteur pent recouvrer des dommages-intérèts du

vendeur, s'il ignorait que la chose n'appartenait pas à ce der. nier. ;

1 droblonc: Vente, Nos. 230, 231 et 236. 6 Marcadé, p. 208. sur l’art. 1599. Cadrès, pp..196-7. GC. L., 2427. C. G., Vaud, 1130. C. N., 1599, :

Jurisp et aut.—XVil, L. CO. R, 46; VII, L.C. J., 222: XII, L. G. J.; I, L. C.J., 92; IL, L. C. J.,105; VII, R. L., 259: Voir autorités sous l’article préeédent,

I48S8. [La vente est valide s’il s’agit d’une affaire commerciaie, où si le vendeur devient ensuite propriétaire de la chose, . Troplong, Vente, No. 236. 6 Marcadé, p. 208. Cadrès, loc. cil. Jurisp. et aut.—Cet article ainsi que le suivant, s'applique au contrat de non basement, vide Statut de Québec, 1879, ch. 18.

| 1489. Si une chose perdue ou volée est achetée de bonne foi, M | dans une foire. marché, ou à une vente publique, ou d’un commerçant trafiquant en semblables matières, le propiétaire ne peut la revendiquer sans rembourser a l’acheteur le prix qu’il en a

| | ! payé.

| | | C. N., 2280. Lamoignon. Arrélés, tit. 21,art.96. Pothier, Cheplels, Nos. 45, 48 et 50. Troplong, Vente, No. 42. Merlin, Rép, vo, Vol, sec. 4, 3 1, No. 2. C.C. Vaud, 1682. Code civil B.;C., art.

Jurisp. et aut.—V,L.N. 310; VI, L. C.J., 134; do, 294, IV, R. L., 565 ; IX, L. C. J., 105 ; XX{, L. C. J., p. 1.

1490. Si la chose perdue ou volée a été venduo sous l'autorité de la loi, elle ne peut être revendiquée.

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